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Constitution de société et formalités d'enregistrement
Le 07 mai 2015
Parmi les formalités requises pour constituer une société, figure l'obligation de faire enregistrer les statuts auprès du service des impôts entreprises compétent dans le délai d'un mois à compter de leur signature.
Vers la fin de l'obligation d'enregistrement des statuts?
Parmi les formalités requises pour constituer une société, figure l'obligation de faire enregistrer les statuts auprès du service des impôts entreprises compétent dans le délai d'un mois à compter de leur signature.
La loi de simplification de la vie des entreprises prévoit que cette obligation sera supprimée à compter du 1er juillet 2015.
L'article 635 5° du code général des impôts sera donc modifié en ce sens. Seules subsiteront les obligations de soumettre à l'enregistrement : "les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital".
L'enregistrement des statuts lors de la constitution est dans la quasi totalité des cas exonéré de droits alors que les autres cas visés à l'article 635 5° du CGI ne le sont pas, le plus souvent.
L'enregistrement des statuts lors de la constitution est dans la quasi totalité des cas exonéré de droits alors que les autres cas visés à l'article 635 5° du CGI ne le sont pas, le plus souvent.
Dès lors, la loi ne vise-t-elle pas à simplifier la vie de l'administration fiscale plus que celle des entreprises, puisqu'elle supprime une obligation fiscale qui ne rapportait rien?
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